Les locataires d’une tour du centre-ville ont gagné leur lutte contre un propriétaire qui vendait des parts de son édifice qui étaient accompagnées du droit d’occuper un logement. Le phénomène surnommé « titrisation » était contesté par le Regroupement des comités logements et associations de locataires du Québec (RCLALQ) et le Comité logement Ville-Marie. La quarantaine de locataires qui se battaient pour conserver leur logement ont reçu le jugement avec soulagement en octobre dernier.
La Régie a jugé que le propriétaire se servait de ce stratagème pour transformer son immeuble en condominiums, ce qui est interdit par le moratoire sur la conversion en condos. Le régisseur s’est basé sur une analyse de la professeure de droit public Claire Thomasset de l’UQAM pour conclure que le « bail en propriété », une invention étatsunienne, est « un contrat innommé et anachronique incompatible avec le droit civil québécois. » La Régie a entre autres réussi à mettre en doute la volonté du propriétaire d’agrandir ou de subdiviser ses logements. Elle a ainsi, cette fois, respecté son mandat de protection du parc de logements locatifs. Dans le jugement, une diminution de loyer sur les quatre ans qu’a duré l’affaire a été octroyée aux locataires. De plus, le propriétaire est condamné à payer une indemnité de 2,500$ à chaque locataire en raison du harcèlement subi par chacun-e, pour la plupart des personnes âgées selon le RCLALQ. La décision confirme par conséquent le droit de conserver son logement.
L’édifice de quelque 300 logements est situé au 3475, rue de la Montagne et est la propriété des Appartements Club Sommet inc. Il est évalué par la Ville à 35 918 000$ (soit 118 000$ par logement). Les dirigeants de la société actionnaire Casperdiny IFB Realty Inc, dont le siège social est situé dans un cabinet d’avocats de la Tour de la Bourse, sont John Piazza de Montréal, Hans-Joachim Chauvel de Düsseldorf en Allemagne et Diana Mason-Stefanovic de Toronto. Cette société est à son tour propriété de Casperdiny IFB Capital Inc. et de Chauvelco Realty Inc., toutes deux de Toronto. Ils sont propriétaires à travers d’autres compagnies immobilières similaires sur la rue Drummond voisine.
Le RCLALQ revendique maintenant des changements législatifs. « Il est urgent que la titrisation, cette structure juridique hybride, soit interdite et que le bail en propriété qui en découle cesse d'être assimilé ou interprété d'une quelconque façon comme un bail de logement » conclut France Émond du RCLALQ.
Le propriétaire n’aurait pas appelé de la décision dans les délais, nous apprenait le porte-parole du comité logement, Gaëtan Roberge. Ce précédent juridique pourrait donc dès maintenant mener à de nouvelles luttes des locataires contre les spéculateurs qui tentent de les expulser de leurs logements.
