Un cas : une demande [recours du locataire]
déposée à la Régie du logement, le 17 mai 2012, n'a toujours pas été entendue.
Le locataire requiert que les obligations inscrites au bail relativement aux
réparations, à la quiétude des lieux, à la sécurité et à la présence de vermine
soient remplies.
Des cas semblables touchant des centaines de
personnes à travers le Québec, plusieurs dizaines de locataires ont manifesté
devant les locaux de la Régie du logement à Montréal, Québec et Saint-Jérôme,
le 19 février 2014, afin de dénoncer les délais d’attente dans le traitement
des demandes des locataires, qualifiant d'inacceptables les retards du tribunal
administratif.
La Régie, dans son rapport annuel, indique que
les locataires qui portent plainte pour des problèmes nécessitant une
réparation majeure, pour une infestation de vermine ou la présence de
moisissures, sont forcéEs d'attendre en moyenne plus de 20 mois avant que leur
cause ne fasse l'objet d'une audience. Dans le cas cité plus haut, cette
moyenne a été dépassée et aucune date n'a encore été fixée pour l'audition de
la cause. En consultation, une préposée de la Régie invite le locataire à
envoyer une télécopie pour solliciter une date de tenue d'audience.
Lors de la mobilisation de février, une
porte-parole du Regroupement des comités logement et associations de locataires
du Québec (RCLALQ), Catherine Tragnée, a réclamé un délai d’attente raisonnable
: "On demande que les audiences
soient effectuées à l’intérieur d’un délai de trois mois, en suivant le
principe du premier arrivé, premier servi. Dans les causes urgentes, qui
affectent la santé et la sécurité des locataires, on veut un délai de 72
heures."1
Alors que la Régie soutient qu’elle traite les
demandes en fonction des ressources dont elle dispose, les délais imposés aux
locataires constituent un déni de leur droit d'accès la justice. Il s'agit, en
effet, d'un droit citoyen et il est juste et raisonnable d'exiger que son
exercice ne soit pas compromis par le fonctionnement inadéquat d'un organisme
de l'État.
Il
convient ici de souligner que les demandes déposées à la Régie du logement font
l'objet d'un traitement inégal selon qu'elles soient soumises par des locataires
ou des propriétaires. Ces derniers bénéficient en effet d'audiences rapides
notamment pour la fixation de loyer ou une procédure visant l'expulsion de
locataires. Ainsi, les causes présentées par les propriétaires pour
non-paiement de loyer sont traitées en 1.4 mois en moyenne.2
À la problématique
des longs délais d'attente imposés aux locataires par la Régie, une solution
politique doit être trouvée. Nous en sommes en pleine campagne électorale.
C'est le moment de solliciter l'attention des candidatEs de votre
circonscription et de les inviter à prendre position en indiquant quelle action
ils et elles entendent prendre pour mettre fin aux interminables délais dans le
traitement des demandes des locataires devant la Régie.
Nous avons contacté les candidatEs à l'élection
du 7 avril qui
sollicitent un mandat des électeurs de l’est de Villeray
(circonscription électorale de Viau) leur demandant de nous informer de leur position face
aux délais imposés aux locataires par la Régie du logement dans le traitement
de leurs demandes. Wilner Cayo, de la Coalition Avenir Québec s'est limité à
indiquer qu'il considérait que :
"Le système devrait être revu et
favoriser un traitement équitable."
Pour sa part, Geneviève
Fortier-Moreau, candidate de Québec solidaire affirme que son parti : "à cœur de régler des problèmes importants en ce qui concerne la
situation du logement au Québec... Québec solidaire a l'intention d'augmenter
le financement de la Régie du logement afin précisément de réduire
considérablement les délais de traitement des causes portés par les locataires.
Nous en profitons pour vous informer aussi que nous avons l'intention
d'instaurer un registre national des baux qui assurerait aux locataires l'accès
à une information précieuse leur permettant de contester une hausse de loyer abusive."
Quant
à la candidate du Parti québécois, Odette Lavigne, et à son opposant, David
Heurtel, du Parti libéral du Québec notre demande de prise de position est
demeurée sans réponse.
